Conditions Générales

de la marketplace ‘OHIE

 

Mise à jour le 08 avril 2024

 

 

 

Partie 1. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

 

 

Préambule

 

La Place de Marché ‘OHIE est un service proposé par ‘OHIE, entreprise individuelle dont le siège social est situé au, BP 277, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, immatriculée sous le numéro Tahiti E20485.

 

‘OHIE met en place, sur www.ohie.app (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d'acheter des produits neufs et d'occasion (ci-après les « Produits ») et des services (ci-après les « Services ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).

 

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

 

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ‘OHIE met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits et Services auprès des Vendeurs.

 

 

Article 2. Description du service

 

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits et Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits et Services, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits et Services achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits et Services vendus.

 

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits et Services sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. ‘OHIE n'est en aucun cas Vendeur des Produits et Services proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

 

 

Article 3. Accès au service

 

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

 

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ‘OHIE sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

 

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

 

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client ‘OHIE.

 

 

Article 4. Prix du service

 

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits et Services à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

 

Article 5. Données personnelles

 

Les données personnelles vous concernant sont traitées par ‘OHIE en tant que responsable de traitement.

 

-       Finalités :

 

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu'à des fins de prévention de la fraude, d'analyses statistiques et de connaissance client. ‘OHIE utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

 

Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par ‘OHIE ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.

 

-       Transferts de données :

 

Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d'eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant.

 

-       Vos droits :

 

S'agissant des données traitées dans le cadre de l'identification de votre vélo, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) directement auprès de l'opérateur agréé. Le droit d'opposition n'est pas applicable à ce traitement, car l'identification est nécessaire pour la vente du vélo.

 

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le Délégué à la Protection des Données de ‘OHIE par courriel à l'adresse support@ohie.app ou par courrier : ‘OHIE BP 277, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.

 

Pour plus d'informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité ‘OHIE sur le site www.ohie.app.

 

 

Article 6. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Certains Produits et Services font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Services et ‘OHIE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits et Services dans ce cadre.

 

 

Article 7. Responsabilité

 

La responsabilité de ‘OHIE envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de ‘OHIE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

 

En outre, ‘OHIE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits et Services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.

 

Enfin, ‘OHIE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits et Services ou aux livraisons des Produits et Services sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

 

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager ‘OHIE de tout dommage, perte, manque à gagner, que ‘OHIE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

 

 

Article 8. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

Article 9. Loi applicable - Attribution de compétences

 

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera tranché par les Tribunaux de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

 

 

 

Partie 2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

 

 

Préambule

 

La Place de Marché est un service proposé par ‘OHIE, entreprise individuelle dont le siège social est situé au, BP 277, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, immatriculée sous le numéro Tahiti E20485.

 

‘OHIE met en place, sur www.ohie.app (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les « Produits ») et des services (ci-après les « Services ») à prix fermes (ci-après le « Service »).

 

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

 

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre ‘OHIE et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

 

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

 

‘OHIE Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.

 

‘OHIE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par ‘OHIE pour les Produits et Services en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ‘OHIE met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits et Services.

 

 

Article 2. Description du service

 

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits et Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits et Services, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits et Services achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits et Services vendus.

 

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits et Services sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. ‘OHIE n'est en aucun cas Vendeur des Produits et Services proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

 

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, ‘OHIE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

 

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits et taxes dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un Acheteur.

 

Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Acheteur, être pleinement redevable des droits de douane dus et s'engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits et Services. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits et Services ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge de l'Acheteur.

 

En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès de l'Acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.

 

A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.

 

En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations liées à la reprise des Produits et Services, ‘OHIE se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur les coûts associés à cette reprise effectuée par ‘OHIE pour le compte de ce dernier.

 

 

Article 3. Accès au service

 

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site.

 

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ‘OHIE sans délai de tout changement les affectant.

 

L'accès au service est limité à l'ouverture d'un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par ‘OHIE.

 

‘OHIE se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.

 

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

 

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s'engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

 

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

 

 

Article 4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

 

4.1. Obligations d'ordre général

 

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits et Services par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

 

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L'administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

 

En outre, Le Vendeur s'engage à communiquer à ‘OHIE l'ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles ‘OHIE est soumise. Dans ce cadre, Le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s'engage à avertir spontanément ‘OHIE en cas de modification d'une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées.

 

Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits et Services qu'il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).

 

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits et Services, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l'utilisation d'un carton d'emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

 

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

 

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux courriels du Service Client et du Service Commercial de ‘OHIE ainsi qu'aux courriels des Acheteurs dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

 

Tout échange entre le Vendeur et ‘OHIE est strictement confidentiel. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

 

Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque ‘OHIE. A défaut, ‘OHIE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

 

Le Vendeur s'engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment

 

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits et Services sur le Site

 

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits et Services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits et Services qu'il propose sur le Service.

 

Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

 

Sur le descriptif associé aux offres de Produits et Services qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.). Il est expressément interdit de qualifier une offre en « Occasion » si le produit est neuf, particulièrement sur la catégorie Livres.

 

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits et Services qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits et Services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit ‘OHIE qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits et Services.

 

‘OHIE pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d'un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation d'un droit.

 

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d'expédition des Produits et Services.

 

4.3. Obligations relatives au prix des Produits et Services

 

Le prix de vente des Produits et Services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

 

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par ‘OHIE au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

 

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l'Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

 

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits et Services

 

Les contrats de vente des Produits et Services proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits et Services disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits et Services qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

 

Le Vendeur est informé par courriel, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d'API, s'il choisit cette option et dans son compte par ‘OHIE, lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

 

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

 

Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l'adresse fournie à ‘OHIE lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d'être en mesure de confirmer les Produits et Services commandés par les Acheteurs.

 

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur sera suspendu.

 

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits et Services à vendre.

 

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits et Services proposés à la vente sur le Site depuis l'ouverture de son compte. A défaut, ‘OHIE et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.

 

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits et Services

 

(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

 

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées à L'Acheteur :

 

-       livraison normale

-       livraison en suivi

-       livraison contre signature

 

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

 

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

 

(ii) Les frais de livraison des Produits et Services sont calculés comme suit :

 

Tableau indiquant les frais de port, à compléter

 

Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

 

(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l'Acheteur de faire jouer sa garantie.

 

(iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

 

(v) ‘OHIE adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

 

(vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

 

Si le délai d'expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s'engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

 

Lorsqu'un Acheteur achète, dans le cadre d'une même commande, plusieurs Produits auprès d'un même Vendeur, le Vendeur s'engage à regrouper les Produits dans un seul colis.

 

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits et Services

 

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

 

A tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits et Services commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

 

En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d'un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits et Services commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

 

Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits et Services commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un courriel de ‘OHIE, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

 

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, ‘OHIE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par ‘OHIE au Vendeur au titre des Produits et Services vendus par le Vendeur via le Service.

 

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, ‘OHIE, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur auprès du Vendeur et que ‘OHIE en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à ‘OHIE une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par ‘OHIE au Vendeur au titre des ventes des Produits et Services. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 20 000 francs CFP, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

 

‘OHIE se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 8 en cas d'atteinte par le Vendeur d'un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

 

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

 

Il est rappelé que ‘OHIE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l'article 8.

 

 

Article 5. Dispositions financières

 

‘OHIE ne perçoit pas de commission sur les ventes, mais se rémunère par un abonnement mensuel (1000 francs CFP par mois), ou annuel (10.000 francs CFP par an), proposé à chaque Vendeur.

 

Le premier mois est gratuit, la facturation commence au second mois.

 

La facturation de l’abonnement se fait via le Système Pay de la Banque de Tahiti.

 

Les paiements sur le Site, par les Acheteurs, se font par carte de débit/crédit ou virement bancaire sur le compte professionnel de ‘OHIE auprès de la Banque de Tahiti.

 

‘OHIE reverse au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

 

Il est précisé que le montant de l’abonnement reste acquis à ‘OHIE en cas d'annulation d'une commande à la suite d'un message et/ou réclamation fondée de l'Acheteur.

 

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le [indiquer le jour] suivant la facturation (le jour même le cas échéant).

 

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l'Acheteur ou suivant la date d'expédition effective.

 

‘OHIE se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

 

 

Article 6. Evaluation des Vendeurs

 

‘OHIE met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits et Services chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

 

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

 

 

Article 7. Classement des offres

 

7.1. Critères de classement des offres des Vendeurs visibles sur les fiches Produits et Services

 

Lorsque le produit est proposé sur le site tant par ‘OHIE que par des vendeurs partenaires, le critère de classement par défaut est ‘OHIE en premier, puis le prix croissant.

 

Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :

 

-       le prix décroissant

-       les évaluations des vendeurs partenaires

-       le nombre de ventes réalisées par les vendeurs partenaires

 

Lorsque le produit est proposé sur le site uniquement par des Vendeurs partenaires, le critère de classement du vendeur en tête de la fiche produit est en fonction des critères de qualités tels que la notation, les réclamations du vendeur et sa qualité de professionnel.

 

7.2. Critères de classement sur les pages de résultats

 

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d'une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l'internaute.

 

Il est néanmoins possible pour l'internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent selon :

 

-       Les prix les moins chers

-       Les prix les plus chers

-       Les meilleures ventes

-       Les notes des internautes

-       Les nouveautés

 

 

Article 8. Suspension - Résiliation

 

8.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois.

 

8.2. En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l'une quelconque de ses obligations, ‘OHIE pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

 

8.3. En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l'article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité, etc, ‘OHIE pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

 

Article 9. Service de médiation pour les litiges de consommation

 

‘OHIE propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.

 

Les frais de médiation seront refacturés par ‘OHIE au Vendeur.

 

 

Article 10. Données personnelles

 

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par ‘OHIE et par [nom du prestataire de paiement (OSB ?)] agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

 

Traitements opérés par ‘OHIE :

-       Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs ;

-       Mise en relation avec les acheteurs ;

-       Elaboration de statistiques commerciales ;

-       Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

-       Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;

-       Prévention de la fraude et gestion du risque ;

 

Traitements réalisés par [nom du prestataire de paiement] :

KYC, recertification, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, formation du Personnel de l'Agent, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

 

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l'intérêt légitime de ‘OHIE et [nom du prestataire de paiement] (fraude, évaluation et gestion du risque), et/ou consentement et/ou relèvent d'obligations légales auxquelles ‘OHIE et [nom du prestataire de paiement] sont soumis notamment, KYC, prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s'acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable.

 

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant ‘OHIE et [nom du prestataire de paiement] peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux.

 

Vous avez la possibilité de vous opposer à cette communication, tout en justifiant de votre identité, par courrier adressé à : ‘OHIE, BP 277, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.

 

‘OHIE collecte également certaines données exclusivement pour le compte de [nom du prestataire de paiement] qui en est seul destinataire.

 

[nom du prestataire de paiement] conserve les dossiers KYC des Vendeurs selon les critères suivants :

 

-       Dossiers validés : jusqu'à dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle ;

-       Dossiers refusés : jusqu'à trois (3) ans après le refus ;

-       Dossiers en attente d'un complément : trois (3) ans à compter de leur collecte et sans retour du Vendeur.

 

Les autres données collectées par [nom du prestataire de paiement] sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et (dix) 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

 

Les données collectées par ‘OHIE sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

 

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) :

 

-       auprès de ‘OHIE par courrier : BP 277, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.

-       auprès de [nom du prestataire de paiement] à l'adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le site [site du prestataire de paiement].

 

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d'indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

 

A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par ‘OHIE dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.

 

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

 

‘OHIE dispose d'un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de ‘OHIE à l'adresse support@ohie.app.

 

Pour plus d'information sur les traitements réalisés par ‘OHIE voir police de confidentialité ici.

 

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits et Services du Vendeur collectées dans le cadre du Service, ‘OHIE informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à ‘OHIE, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits et Services seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

 

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par ‘OHIE uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et Services et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d'identification des cycles le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par courriel liées au Service de la part de ‘OHIE.

 

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, ...) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant...) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par ‘OHIE pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, ‘OHIE est susceptible d'interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l'analyse effectuée et peuvent l'utiliser pour leur compte afin d'alimenter leur propre fichier d'incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l'objet d'un transfert aux Etats-Unis. ‘OHIE prend toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser ces transferts.

 

Les messages échangés entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais de ‘OHIE sont conservés par ‘OHIE et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

 

‘OHIE pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l'inscription et pendant la vie du compte), de l'indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d'inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n'a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d'un incident (absence de livraison, impayé concernant ‘OHIE, fermeture du compte, indice de confiance négatif...) pourra entraîner l'inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d'alerte de ‘OHIE, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire ‘OHIE à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d'inscriptions des Vendeurs.

 

A tout moment au cours de l'analyse de risque menée par ‘OHIE, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à ‘OHIE par courrier à l’adresse BP 277, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser un courriel à l'adresse support@ohie.app ou par courrier : ‘OHIE BP 277, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse de courriel et si possible votre référence client.

 

Lorsque vous recevez des données de la part de ‘OHIE à des fins strictement limitées à l'exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d'assurer qu'ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu'ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel. Vous reconnaissez mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.

 

 

Article 11. Propriété intellectuelle

 

11.1. - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

11.2. - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

11.3. - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et ‘OHIE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

 

11.4. - ‘OHIE se réserve le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

 

 

Article 12. Responsabilité

 

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande ‘OHIE contre tout dommage subi par ‘OHIE et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ‘OHIE à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits et Services, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

 

La responsabilité de ‘OHIE envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits et Services en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de ‘OHIE ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

 

‘OHIE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits et Services, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de ‘OHIE sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

 

 

Article 13. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

Article 14. Loi applicable - Attribution de compétences

 

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

 

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre ‘OHIE et un Vendeur professionnel relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.

 

Les parties ne peuvent avoir recours qu'à un seul médiateur.

 

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

 

 

Article 15. Anti-Corruption

 

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s'assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d'autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

 

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l'égard d'un agent public au niveau international, national ou local, d'un parti politique, d'un dirigeant de parti ou d'un candidat à des fonctions politiques, et d'un directeur, d'un agent ou d'un employé d'une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l'entremise de tiers :

 

a) La corruption désigne le fait d'offrir, de promettre, de donner, d'autoriser ou d'accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l'une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d'achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.

La corruption inclut notamment :

 

    i. Le fait de remettre une partie d'un paiement d'un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l'aide d'intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d'autres tiers, afin d'attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l'autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.

    ii. L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d'un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s'opposera à toute tentative d'extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

 

b) Le trafic d'influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d'exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d'obtenir auprès d'un agent public ou privé un avantage indu pour l'instigateur initial de l'acte ou pour toute autre personne.

 

c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l'origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d'activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu'ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de ‘OHIE, incluent la corruption, l'extorsion ou la sollicitation, le trafic d'influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

 

 

Partie 3. Conditions Générales de Vente

 

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

 

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et Services réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits et Services, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et ‘OHIE ou entre les Vendeurs et ‘OHIE. Les relations entre les Acheteurs et ‘OHIE sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et ‘OHIE sont régies par les CGU Vendeur.

 

‘OHIE n'est pas le Vendeur des Produits et Services achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits et Services. Les Produits et Services ne pourront donc être ni repris ni échangés par ‘OHIE.

 

 

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur

 

1) Les Produits et Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

 

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits et Services qu'il souhaite acheter.

 

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

 

4) L'Acheteur reçoit un courriel de confirmation de l'enregistrement de sa commande.

 

5) Le Vendeur est informé par ‘OHIE qu'un ou plusieurs des Produits et Services qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

 

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

 

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

 

Les offres de Produits et Services du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l'Acheteur, le Vendeur en informera l'Acheteur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

 

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre et paie sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l'annulation de leur commande.

 

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

 

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un courriel est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits et Services dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

 

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits et Services sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.

 

9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

 

L'Acheteur a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits et Services commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

 

 

Article 2. Prix et paiement

 

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en francs pacifiques TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

 

Le fait pour l'Acheteur de valider sa commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

 

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de ‘OHIE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

 

 

Article 3. Modes et frais d'expédition

 

Les modalités de livraison suivantes sont proposées à l'Acheteur :

 

-       livraison normale

-       livraison en suivi

-       livraison contre signature

 

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

 

Les frais de livraison des Produits et Services sont calculés comme suit :

 

Tableau indiquant les frais de port, à compléter

 

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits et Services commandé(s) dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits et Services dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à ‘OHIE à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits et Services qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

 

Lors de la réception du ou des Produits et Services commandés, l'Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

Le Vendeur informera ‘OHIE de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à ‘OHIE quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d'une telle information, ‘OHIE pourra annuler la transaction concernée.

 

 

Article 4. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d'un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et Services acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

 

Les retours doivent également être accompagnés d'un justificatif d'achat d'une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison :

-       De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-       De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

 

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

 

-       du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l'adresse qu'il lui indiquera lors de leurs échanges via l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service,

-       ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l'Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l'Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

 

L'Acheteur renvoie le ou les Produits à l'adresse indiquée par le Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

Le remboursement des Produits et Services retournés est effectué par ‘OHIE dans les conditions suivantes :

 

‘OHIE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que ‘OHIE en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande,. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à ‘OHIE une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

 

Article 5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

 

A tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

 

En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

 

Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

 

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

 

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, ‘OHIE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par ‘OHIE au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

 

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 

 

Article 6. Garanties

 

6.1. Garantie légale de conformité

 

Un défaut de conformité est un défaut existant au moment où le bien a été remis à l’Acheteur et qui :

 

-       fait que le produit ne correspond pas à ce qu’il a commandé,

-       ou rend le produit impropre à l'usage attendu.

 

Le défaut de conformité peut être découvert au moment de la réception du bien, ou plus tard, par exemple si le produit a fonctionné un peu avant de tomber en panne. Il concerne les produits neufs comme les produits d'occasion, dès lors que le vendeur est un professionnel.

 

Pour être couvert par la garantie du Vendeur, il doit être découvert dans les deux ans qui suivent la réception du produit.

 

Si le produit a été remis il y a moins de six (6) mois, le vendeur doit obligatoirement prendre en charge le produit au titre de la garantie légale de conformité, sauf s'il arrive à prouver que le défaut est apparu après réception du bien (en raison d'une usure normale, ou d'un mauvaise usage de la part de l’Acheteur) ou si l’Acheteur en avait connaissance au moment de l'achat. Il convient d'apporter une preuve réelle et sérieuse (rapport d'expertise par exemple).

 

Si le défaut apparait au-delà de six (6) mois après réception du produit, c'est à l’Acheteur d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance du bien, pour obtenir la prise en charge sous garantie.

 

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

 

Le Vendeur doit se conformer au choix de l’Acheteur, à condition que le choix de l’Acheteur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à la solution non choisie (ex : compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut). Dans ce cas, le Vendeur aura la possibilité de refuser la solution choisie par l’Acheteur. Mais si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou n’interviennent pas dans un délai de un (1) mois à compter de la réclamation, l’Acheteur peut demander le remboursement du bien.

 

La réparation, le remplacement ou, éventuellement, le remboursement doivent se faire sans aucun frais de quelque nature que ce soit pour l'Acheteur : à ce titre, le Vendeur doit prendre en charge, le cas échéant, les frais de transport du produit sous garantie.

 

6.2. Garantie des vices cachés

 

Prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, elle couvre le défaut grave, non apparent, inconnu de l’Acheteur, antérieur à la vente et qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise s’il avait connu ce défaut, par exemple des pannes répétées liées à la conception du produit.

 

Cette garantie s'applique à toute vente, que le Vendeur soit un professionnel ou un particulier, y compris aux biens immobiliers.

 

Par définition, le vice invoqué doit être caché, c'est-à-dire qu'il était invisible au moment de la vente. Le défaut doit exister depuis la vente, et ne peut pas résulter de l'usure normale ou d'une mauvaise utilisation du produit.

 

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le point de départ de cette garantie n'est donc pas la date d'achat du bien, ou de sa livraison, ce qui permet de couvrir des défauts qui apparaissent longtemps après l'acquisition du produit.

 

Néanmoins, il appartient à l'acheteur de démontrer que le défaut constaté constitue un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui existe depuis l'achat, qui était indétectable à ce moment-là et qui rend le bien inutilisable ou réduit considérablement son utilisation.

 

En cas de vice caché, l’Acheteur doit contacter le Vendeur en lui apportant tous les justificatifs nécessaires (preuve d'achat, preuves de l'existence du vice). L’Acheteur peut demander à garder le produit et en obtenir le remboursement partiel du prix ou rendre le produit et se faire rembourser intégralement.

 

Si le Vendeur refuse de prendre en charge le produit, l’Acheteur peut suivre les procédures fixées à l’article 5.

 

 

Article 7. Evaluation des Vendeurs

 

‘OHIE met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits et Services commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits et Services chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

 

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, ‘OHIE n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

 

 

Article 8. Données personnelles

 

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par ‘OHIE aux fins de traitement desdites commandes.

 

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par ‘OHIE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits et Services commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

 

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à ‘OHIE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

 

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits et Services à ‘OHIE lors de leur commande.

 

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

 

Article 9. Sécurisation

 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : ‘OHIE a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

 

 

Article 10. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

Article 11. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera tranché par les Tribunaux de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

 

 

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par ‘OHIE.

 

A l'attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. –

 

adresse du Vendeur(*) ........................................................

 

(e-mail : du Vendeur ....................................................).

 

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

 

Commandé le ............................................

Reçu le .......................................................................... (*)

 

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

 

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

 

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ..........................................................................

 

(*) Afin d'optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

 

(**) Rayez la mention inutile